Envoyer un rappel de paiement efficace : comment faire payer cette facture

Par Gert Bellemans, gérant de Bizzon. Dernière vérification juridique : octobre 2026.

Un rappel de paiement formel est une demande écrite de payer une facture échue dans un délai déterminé. Vous l’envoyez lorsqu’un rappel amical est resté sans effet. Pour une entreprise (B2B), vous pouvez immédiatement réclamer des intérêts et une indemnité. Pour un consommateur (B2C), vous devez d’abord envoyer un rappel gratuit et attendre au moins 14 jours calendrier.

En bref :

  • Travaillez avec un parcours fixe en quatre étapes, pour ne pas devoir décider à nouveau à chaque facture.
  • Utilisez une lettre distincte pour le B2B et pour le B2C ; les règles légales diffèrent fortement.
  • Veillez à pouvoir prouver que votre rappel est bien arrivé. Sans preuve, votre position est faible.

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Comment envoyer un rappel de paiement ? Plan en 4 étapes

Fixez à l’avance quelle étape vous franchissez à quel moment. Le plus grand piège est que chaque facture impayée devienne une nouvelle décision émotionnelle : « Est-ce que je lui laisse encore une chance ? » Cette hésitation coûte du temps et de l’argent.

  1. Rappel de paiement amical (jour 1 à 7 après l’échéance). Bref et professionnel. Mentionnez le montant dû, le numéro de facture et les données de paiement. Pas de ton menaçant : la facture a peut-être simplement été oubliée.
  2. Premier rappel formel (jour 8 à 14). Référez-vous à votre rappel précédent, fixez une nouvelle date limite de paiement (généralement 14 jours) et signalez les conséquences : intérêts légaux et clause indemnitaire.
  3. Deuxième rappel ou mise en demeure (jour 15 à 30). La dernière étape avant le transfert. Indiquez que vous confierez la créance à un bureau de recouvrement et que les frais supplémentaires seront à charge du débiteur.
  4. Transfert à un bureau de recouvrement (à partir du jour 30). Bizzon reprend le dossier à partir de 49 € par dossier. Nos clients sont payés en moyenne dans les 17 jours.

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Quelle est la différence entre un rappel de paiement B2B et B2C ?

Un consommateur est légalement bien mieux protégé qu’une entreprise. En B2C, vous devez d’abord envoyer un rappel gratuit et les frais sont plafonnés ; en B2B, vous pouvez réclamer des intérêts et des frais dès le premier jour suivant l’échéance.

Entreprise (B2B) Consommateur (B2C)
Base légale Loi du 2 août 2002 Livre XIX du Code de droit économique, depuis le 1er septembre 2023
Rappel obligatoire ? Non Oui, un rappel gratuit
Délai d’attente Aucun 14 jours calendrier ; par courrier, il débute le troisième jour ouvrable après l’envoi, par e-mail le lendemain
Intérêts 10,5 % par an en 2026, à partir de l’échéance Au maximum le taux d’intérêt de référence + 8 points de pourcentage, seulement après le délai d’attente
Indemnité Forfait de 40 € par facture, plus ce que prévoient vos conditions Jusqu’à 150 € : max. 20 €. De 150,01 € à 500 € : 30 € + 10 % de la partie au-delà de 150 €. Au-delà de 500 € : 65 € + 5 % de la partie au-delà de 500 €, avec un plafond de 2.000 €
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Que doit contenir le rappel gratuit adressé à un consommateur ?

Le premier rappel doit mentionner le montant dû, la clause indemnitaire que vous réclamerez après le délai, votre nom et votre numéro d’entreprise, une description du produit ou du service fourni, et le délai de paiement de 14 jours calendrier. Vous ne pouvez facturer aucun frais pour ce rappel, pas même des frais de dossier ou de gestion.

Que risquez-vous en cas d’erreur dans un rappel B2C ?

En cas d’erreur, vous risquez de perdre non seulement votre droit aux frais et aux intérêts, mais même votre droit au montant principal. Si le consommateur introduit une plainte, les frais de l’enquête sont en outre à charge de la partie mise en cause. La charge de la preuve vous incombe en tant qu’entreprise.

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Faut-il d’abord envoyer un rappel en B2B ?

Non. Dès que le délai de paiement est expiré, vous pouvez confier immédiatement la créance à un bureau de recouvrement. Nous conseillons toutefois un rappel formel : c’est généralement plus rapide, moins cher et moins dommageable pour la relation que d’aller directement devant le tribunal.


Que doit contenir un rappel de paiement ?

Un bon rappel de paiement contient six éléments et ne laisse aucune place au doute :

  1. Le montant dû, exact, en euros.
  2. Le numéro de facture, avec une copie de la facture en annexe.
  3. Une nouvelle date limite de paiement. Dans un premier rappel formel, un délai de 14 jours après réception est d’usage.
  4. Les données de paiement : IBAN et communication du virement.
  5. Les conséquences du non-paiement : intérêts légaux et clause indemnitaire.
  6. L’étape suivante : transfert à un bureau de recouvrement, avec les frais supplémentaires à charge du débiteur.

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Faut-il envoyer un rappel de paiement par recommandé ?

Non, ce n’est pas une obligation légale. Un rappel par courrier ordinaire ou par e-mail suffit en principe. Pour des montants plus élevés ou des mauvais payeurs tenaces, un envoi recommandé est toutefois judicieux, car il prouve que la lettre est arrivée à l’adresse du débiteur.

Notre conseil : envoyez le rappel à la fois par recommandé et par courrier ordinaire. Votre client ne pourra ainsi jamais prétendre devant le tribunal qu’il n’a rien reçu. Conservez toutes les communications et les preuves d’envoi.

Un rappel de paiement par e-mail est-il valable ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau Code civil reconnaît la notification par voie électronique comme un moyen de communication valable. Mais « j’ai envoyé l’e-mail » n’est pas une preuve. Vous devez pouvoir démontrer que le destinataire a vu votre e-mail.

Vous disposez de cette preuve dans deux cas :

  • Le client a répondu à votre e-mail.
  • Vous avez reçu un accusé de lecture électronique.

Sans cette preuve, la charge de la preuve repose entièrement sur vous. En pratique, un avocat ne lance pas de dossier sans elle. Pas de réaction à votre e-mail ? Assurez alors un suivi par courrier ou confirmez par téléphone.

Conseil : demandez un accusé de lecture pour vos propres factures, rappels et mises en demeure, et soyez vous-même prudent avant de confirmer la lecture des e-mails entrants.


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« Après 3 mois, j’avais toujours une facture impayée et, malgré 4 rappels de paiement, rien ne bougeait. Je me suis alors adressé à Bizzon et, grâce à votre travail, la facture a été payée après une semaine et demie ! Excellent travail, je sais donc où vous trouver à l’avenir. »

Wannes de Jong, avis Google (traduit du néerlandais)

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Questions fréquentes sur les rappels de paiement

Combien de rappels de paiement faut-il envoyer ?

Pour un consommateur, un rappel gratuit est légalement obligatoire. Pour une entreprise, aucun nombre n’est imposé. En pratique, un parcours avec un rappel amical et deux rappels formels fonctionne le mieux.

Peut-on facturer des frais pour un rappel de paiement ?

Pour une entreprise, c’est permis dès le premier jour suivant l’échéance : des intérêts plus un forfait de 40 €. Pour un consommateur, le premier rappel est gratuit et vous ne pouvez réclamer l’indemnité et les intérêts légalement plafonnés qu’après 14 jours calendrier.

Combien de temps faut-il attendre après un rappel de paiement ?

Pour un consommateur, au moins 14 jours calendrier après le rappel gratuit. Pour une entreprise, vous fixez vous-même le délai ; 14 jours sont d’usage.

Quelle est la différence entre un rappel amical, un rappel formel et une mise en demeure ?

Un rappel amical est une demande courtoise de payer. Un rappel formel est une demande assortie d’une date limite et des conséquences. Une mise en demeure est le dernier avertissement formel avant un bureau de recouvrement ou le tribunal.

Quand faire appel à un bureau de recouvrement ?

Dès que vos rappels restent sans résultat, généralement vers le jour 30 après l’échéance. Pour une entreprise, c’est déjà permis dès que le délai de paiement est expiré. Chez Bizzon, c’est possible à partir de 49 € par dossier.

Combien coûte un bureau de recouvrement en Belgique ?

Chez Bizzon, vous démarrez à partir de 49 € par dossier. Dans les dossiers B2B, vous pouvez récupérer les intérêts légaux et la clause indemnitaire auprès du débiteur.

4 août 2026| Rappels de paiement

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