Conditions générales

Art. 1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats et offres relatifs à la prestation de services de recouvrement de créances.
Art. 2 Le Client accepte les présentes conditions générales en cochant la case « acceptation des conditions générales » lors de la saisie et de la soumission d’un dossier, ou en utilisant les services de gestion des débiteurs fournis par « Incasso Geka / Bizzon ».
Art. 3 Les accords dérogeant aux présentes conditions générales ne lient « Incasso Geka / Bizzon » que s’ils ont été expressément confirmés par écrit.
Art. 4 Si une disposition des présentes conditions générales devait entrer en conflit, en tout ou en partie, avec une disposition légale impérative, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Art. 5 « Incasso Geka / Bizzon » se réserve le droit de refuser toute mission, sans être tenue d’en justifier le motif.
Art. 6 Toute mission de recouvrement de créances confiée à « Incasso Geka / Bizzon » est réputée ne pas être soumise à un délai d’exécution spécifique, bien que tous les efforts soient déployés pour traiter le dossier dans les meilleurs délais. Les missions relatives à la « gestion des débiteurs » sont considérées comme des contrats d’une durée minimale d’un an, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation régulière. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au siège social de « Incasso Geka / Bizzon » au moins trois mois avant la fin de la période contractuelle en cours. En cas de résiliation unilatérale du contrat sans respect de ces procédures, « Incasso Geka / Bizzon » aura droit à une indemnité équivalente à la valeur de la durée restante du contrat. Art. 7 Lorsque le client charge « Incasso Geka / Bizzon » du recouvrement d’une créance, il autorise « Incasso Geka / Bizzon » à effectuer, en son nom, toutes les démarches de recouvrement jugées nécessaires. Cela inclut :
● Contacter les débiteurs, que ce soit par écrit, par téléphone ou en personne
● Facturer au débiteur les intérêts et les frais
● Percevoir des fonds sur un compte client (compte de tiers)
● Mettre en place un plan de paiement raisonnable, en tenant compte des circonstances
● Agir en tant que représentant autorisé dans le cadre de procédures judiciaires de recouvrement de créances
Art. 8 Le client est tenu d’informer « Incasso Geka / Bizzon » dans les plus brefs délais — et au plus tard dans les 4 jours — de la réception de paiements, de l’émission d’un avoir ou de l’acceptation de marchandises retournées dans le cadre d’un dossier de recouvrement en cours. Tout manquement à cette obligation constitue une violation du contrat et entraîne l’application de frais d’indemnisation de 125 €, en sus de la commission due selon la grille tarifaire disponible auprès d’« Incasso Geka / Bizzon ».
Art. 9 Toute action en justice est systématiquement précédée d’au moins une mise en demeure de payer émanant d’« Incasso Geka / Bizzon ».
Art. 10 « Incasso Geka / Bizzon » se réserve le droit de mettre fin à ses activités de recouvrement s’il s’avère impossible d’obtenir le paiement sans engager de procédure judiciaire et que le débiteur conteste la créance pour des motifs juridiques. Dans ce cas, le client recevra un avis de clôture assorti de conseils sur les démarches ultérieures possibles.
Art. 11 « Incasso Geka / Bizzon » ne saurait être tenu responsable des pertes liées au change de devises.
Art. 12 Des frais peuvent être facturés au client conformément à la grille tarifaire disponible auprès d’« Incasso Geka / Bizzon ». Les intérêts et pénalités sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance de la facture.
Art. 13 Le paiement est réputé effectué lorsque le débiteur a réglé la créance auprès de « Incasso Geka / Bizzon » ou directement auprès du client. Le paiement inclut également toute contre-prestation effectuée par le débiteur envers le client, la compensation de la créance, l’émission d’un avoir ou le retour des marchandises livrées.
Art. 14 Si le client retire un ordre de recouvrement, conclut un accord de paiement ou un règlement amiable avec le débiteur indépendamment de « Incasso Geka / Bizzon », ou entrave de toute autre manière la poursuite de la procédure de recouvrement, « Incasso Geka / Bizzon » est en droit de facturer une commission sur la créance confiée au recouvrement, conformément au barème consultable auprès de « Incasso Geka / Bizzon ».
Art. 15 Tout paiement effectué par le débiteur sera imputé en priorité au règlement des frais exposés par « Incasso Geka / Bizzon ».
Art. 16 « Incasso Geka / Bizzon » offre la possibilité d’envoyer une dernière relance aux débiteurs sur son propre papier à en-tête, sans engager d’autres mesures. Cette option s’applique à toutes les créances dont l’échéance remonte à moins de 60 jours. Dans cette relance, le montant principal est majoré de frais administratifs, et des intérêts de retard peuvent également être facturés au débiteur. En cas de non-paiement, le client peut confier la créance à « Incasso Geka / Bizzon » aux fins de recouvrement.
Art. 17 Le client est tenu de garder confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées par « Incasso Geka / Bizzon » et de ne pas les divulguer à des tiers.
Art. 18 « Incasso Geka / Bizzon » n’est pas tenue de restituer les documents mis à sa disposition par le client.
Art. 19 Si le client manque à ses obligations découlant d’un contrat — par exemple, en omettant de régler une facture arrivée à échéance —, « Incasso Geka / Bizzon » est en droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations au titre de tout contrat existant entre les parties.
Art. 20 Les procédures de recouvrement, qu’elles soient extrajudiciaires ou judiciaires, sont menées aux frais et risques du client.
Art. 21 « Incasso Geka / Bizzon » décline toute responsabilité en cas de force majeure. La force majeure s’entend de toute circonstance indépendante de la volonté de « Incasso Geka / Bizzon » qui empêche, temporairement ou définitivement, l’exécution du contrat. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : la guerre, la menace de guerre, le terrorisme, les troubles civils, les grèves, les difficultés de transport, les incendies ainsi que toute autre perturbation grave affectant les activités de « Incasso Geka / Bizzon » ou celles de tiers mandatés par elle. En cas de force majeure, « Incasso Geka / Bizzon » a le droit de proroger le délai d’exécution de la ou des missions pour une durée équivalente à celle de la force majeure, ou de résilier le contrat (pour la partie non encore exécutée) sans être tenue au versement de dommages-intérêts.
Art. 22 « Incasso Geka / Bizzon » n’est pas responsable des dommages causés par les actes ou omissions de ses employés ou de tiers effectuant des prestations pour son compte, ni des dommages résultant de l’insolvabilité ou des difficultés financières de « Incasso Geka / Bizzon ».
Art. 23 Les montants facturés par « Incasso Geka / Bizzon » doivent être réglés dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction ni compensation. En cas de dépassement de ce délai, « Incasso Geka / Bizzon » se réserve le droit de facturer des intérêts au taux de 8 % par mois, calculés à partir de la date d’échéance. En cas de non-paiement, le client est redevable de l’intégralité des frais judiciaires et extrajudiciaires. « Incasso Geka / Bizzon » est en droit de facturer des frais administratifs de 10 € par rappel de paiement. Les frais de recouvrement s’élèvent à 20 % de la créance impayée (intérêts inclus), avec un minimum de 50 € hors TVA.
Art. 24 « Incasso Geka / Bizzon » est en droit de compenser les factures impayées avec les fonds qu’elle détient pour le compte du client concerné, à quelque titre que ce soit. Art. 25 Le droit belge s’applique à tous les litiges entre les parties.
Art. 26 Les litiges seront soumis exclusivement au tribunal compétent de Hasselt.
Art. 27 Les tarifs sont définis dans une grille tarifaire distincte, considérée comme faisant partie intégrante des Conditions générales dans leur version la plus récente. Ces conditions font toujours référence à la grille tarifaire la plus récente.
Art. 28 « Incasso Geka / Bizzon » se réserve le droit de modifier les tarifs en publiant une nouvelle grille tarifaire, laquelle s’appliquera également aux missions en cours. « Incasso Geka / Bizzon » informera le client de la nouvelle grille tarifaire en temps utile.