{"id":128086,"date":"2026-06-04T10:58:11","date_gmt":"2026-06-04T10:58:11","guid":{"rendered":"https:\/\/bizzon.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-08-12T10:31:48","modified_gmt":"2026-08-12T10:31:48","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bizzon.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

[vc_row row_height_percent=\u00a0\u00bb0″ override_padding=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb h_padding=\u00a0\u00bb2″ top_padding=\u00a0\u00bb5″ bottom_padding=\u00a0\u00bb2″ back_image=\u00a0\u00bb220″ back_attachment=\u00a0\u00bbfixed\u00a0\u00bb overlay_color=\u00a0\u00bbcolor-jevc\u00a0\u00bb overlay_alpha=\u00a0\u00bb50″ gutter_size=\u00a0\u00bb3″ column_width_percent=\u00a0\u00bb100″ shift_y=\u00a0\u00bb0″ z_index=\u00a0\u00bb0″ content_parallax=\u00a0\u00bb0″ uncode_shortcode_id=\u00a0\u00bb128527″ overlay_color_type=\u00a0\u00bbuncode-palette\u00a0\u00bb][vc_column column_width_percent=\u00a0\u00bb100″ align_horizontal=\u00a0\u00bbalign_center\u00a0\u00bb gutter_size=\u00a0\u00bb3″ style=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb overlay_alpha=\u00a0\u00bb50″ shift_x=\u00a0\u00bb0″ shift_y=\u00a0\u00bb0″ shift_y_down=\u00a0\u00bb0″ z_index=\u00a0\u00bb0″ medium_width=\u00a0\u00bb0″ align_mobile=\u00a0\u00bbalign_left_mobile\u00a0\u00bb mobile_width=\u00a0\u00bb0″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ uncode_shortcode_id=\u00a0\u00bb158075″][vc_empty_space empty_h=\u00a0\u00bb0″][vc_custom_heading heading_semantic=\u00a0\u00bbh1″ text_size=\u00a0\u00bbcustom\u00a0\u00bb uncode_shortcode_id=\u00a0\u00bb191333″ heading_custom_size=\u00a0\u00bb56px\u00a0\u00bb]Conditions g\u00e9n\u00e9rales[\/vc_custom_heading][vc_empty_space empty_h=\u00a0\u00bb4″ medium_visibility=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb mobile_visibility=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/1″][vc_column_text uncode_shortcode_id=\u00a0\u00bb199200″]Art. 1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les contrats et offres relatifs \u00e0 la prestation de services de recouvrement de cr\u00e9ances.
\nArt. 2 Le Client accepte les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en cochant la case \u00ab acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb lors de la saisie et de la soumission d’un dossier, ou en utilisant les services de gestion des d\u00e9biteurs fournis par \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb.
\nArt. 3 Les accords d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne lient \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb que s’ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9s par \u00e9crit.
\nArt. 4 Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales devait entrer en conflit, en tout ou en partie, avec une disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Art. 5 \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb se r\u00e9serve le droit de refuser toute mission, sans \u00eatre tenue d’en justifier le motif.
\nArt. 6 Toute mission de recouvrement de cr\u00e9ances confi\u00e9e \u00e0 \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb est r\u00e9put\u00e9e ne pas \u00eatre soumise \u00e0 un d\u00e9lai d’ex\u00e9cution sp\u00e9cifique, bien que tous les efforts soient d\u00e9ploy\u00e9s pour traiter le dossier dans les meilleurs d\u00e9lais. Les missions relatives \u00e0 la \u00ab gestion des d\u00e9biteurs \u00bb sont consid\u00e9r\u00e9es comme des contrats d’une dur\u00e9e minimale d’un an, renouvelables par tacite reconduction pour des p\u00e9riodes successives d’un an, sauf r\u00e9siliation r\u00e9guli\u00e8re. La r\u00e9siliation doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e au si\u00e8ge social de \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb au moins trois mois avant la fin de la p\u00e9riode contractuelle en cours. En cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat sans respect de ces proc\u00e9dures, \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb aura droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 la valeur de la dur\u00e9e restante du contrat. Art. 7 Lorsque le client charge \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb du recouvrement d’une cr\u00e9ance, il autorise \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb \u00e0 effectuer, en son nom, toutes les d\u00e9marches de recouvrement jug\u00e9es n\u00e9cessaires. Cela inclut :
\n\u25cf Contacter les d\u00e9biteurs, que ce soit par \u00e9crit, par t\u00e9l\u00e9phone ou en personne
\n\u25cf Facturer au d\u00e9biteur les int\u00e9r\u00eats et les frais
\n\u25cf Percevoir des fonds sur un compte client (compte de tiers)
\n\u25cf Mettre en place un plan de paiement raisonnable, en tenant compte des circonstances
\n\u25cf Agir en tant que repr\u00e9sentant autoris\u00e9 dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires de recouvrement de cr\u00e9ances
\nArt. 8 Le client est tenu d’informer \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb dans les plus brefs d\u00e9lais \u2014 et au plus tard dans les 4 jours \u2014 de la r\u00e9ception de paiements, de l’\u00e9mission d’un avoir ou de l’acceptation de marchandises retourn\u00e9es dans le cadre d’un dossier de recouvrement en cours. Tout manquement \u00e0 cette obligation constitue une violation du contrat et entra\u00eene l’application de frais d’indemnisation de 125 \u20ac, en sus de la commission due selon la grille tarifaire disponible aupr\u00e8s d’\u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb.
\nArt. 9 Toute action en justice est syst\u00e9matiquement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’au moins une mise en demeure de payer \u00e9manant d’\u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb.
\nArt. 10 \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb se r\u00e9serve le droit de mettre fin \u00e0 ses activit\u00e9s de recouvrement s’il s’av\u00e8re impossible d’obtenir le paiement sans engager de proc\u00e9dure judiciaire et que le d\u00e9biteur conteste la cr\u00e9ance pour des motifs juridiques. Dans ce cas, le client recevra un avis de cl\u00f4ture assorti de conseils sur les d\u00e9marches ult\u00e9rieures possibles.
\nArt. 11 \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb ne saurait \u00eatre tenu responsable des pertes li\u00e9es au change de devises.
\nArt. 12 Des frais peuvent \u00eatre factur\u00e9s au client conform\u00e9ment \u00e0 la grille tarifaire disponible aupr\u00e8s d’\u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb. Les int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la facture.
\nArt. 13 Le paiement est r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 lorsque le d\u00e9biteur a r\u00e9gl\u00e9 la cr\u00e9ance aupr\u00e8s de \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb ou directement aupr\u00e8s du client. Le paiement inclut \u00e9galement toute contre-prestation effectu\u00e9e par le d\u00e9biteur envers le client, la compensation de la cr\u00e9ance, l’\u00e9mission d’un avoir ou le retour des marchandises livr\u00e9es.
\nArt. 14 Si le client retire un ordre de recouvrement, conclut un accord de paiement ou un r\u00e8glement amiable avec le d\u00e9biteur ind\u00e9pendamment de \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb, ou entrave de toute autre mani\u00e8re la poursuite de la proc\u00e9dure de recouvrement, \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb est en droit de facturer une commission sur la cr\u00e9ance confi\u00e9e au recouvrement, conform\u00e9ment au bar\u00e8me consultable aupr\u00e8s de \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb.
\nArt. 15 Tout paiement effectu\u00e9 par le d\u00e9biteur sera imput\u00e9 en priorit\u00e9 au r\u00e8glement des frais expos\u00e9s par \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb.
\nArt. 16 \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb offre la possibilit\u00e9 d’envoyer une derni\u00e8re relance aux d\u00e9biteurs sur son propre papier \u00e0 en-t\u00eate, sans engager d’autres mesures. Cette option s’applique \u00e0 toutes les cr\u00e9ances dont l’\u00e9ch\u00e9ance remonte \u00e0 moins de 60 jours. Dans cette relance, le montant principal est major\u00e9 de frais administratifs, et des int\u00e9r\u00eats de retard peuvent \u00e9galement \u00eatre factur\u00e9s au d\u00e9biteur. En cas de non-paiement, le client peut confier la cr\u00e9ance \u00e0 \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb aux fins de recouvrement.
\nArt. 17 Le client est tenu de garder confidentielles toutes les informations qui lui sont communiqu\u00e9es par \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb et de ne pas les divulguer \u00e0 des tiers.
\nArt. 18 \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb n\u2019est pas tenue de restituer les documents mis \u00e0 sa disposition par le client.
\nArt. 19 Si le client manque \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant d\u2019un contrat \u2014 par exemple, en omettant de r\u00e9gler une facture arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u2014, \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb est en droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses propres obligations au titre de tout contrat existant entre les parties.
\nArt. 20 Les proc\u00e9dures de recouvrement, qu\u2019elles soient extrajudiciaires ou judiciaires, sont men\u00e9es aux frais et risques du client.
\nArt. 21 \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de force majeure. La force majeure s\u2019entend de toute circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb qui emp\u00eache, temporairement ou d\u00e9finitivement, l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : la guerre, la menace de guerre, le terrorisme, les troubles civils, les gr\u00e8ves, les difficult\u00e9s de transport, les incendies ainsi que toute autre perturbation grave affectant les activit\u00e9s de \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb ou celles de tiers mandat\u00e9s par elle. En cas de force majeure, \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb a le droit de proroger le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de la ou des missions pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de la force majeure, ou de r\u00e9silier le contrat (pour la partie non encore ex\u00e9cut\u00e9e) sans \u00eatre tenue au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats.
\nArt. 22 \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb n\u2019est pas responsable des dommages caus\u00e9s par les actes ou omissions de ses employ\u00e9s ou de tiers effectuant des prestations pour son compte, ni des dommages r\u00e9sultant de l\u2019insolvabilit\u00e9 ou des difficult\u00e9s financi\u00e8res de \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb.
\nArt. 23 Les montants factur\u00e9s par \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de facturation, sans aucune d\u00e9duction ni compensation. En cas de d\u00e9passement de ce d\u00e9lai, \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb se r\u00e9serve le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats au taux de 8 % par mois, calcul\u00e9s \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. En cas de non-paiement, le client est redevable de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais judiciaires et extrajudiciaires. \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb est en droit de facturer des frais administratifs de 10 \u20ac par rappel de paiement. Les frais de recouvrement s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 20 % de la cr\u00e9ance impay\u00e9e (int\u00e9r\u00eats inclus), avec un minimum de 50 \u20ac hors TVA.
\nArt. 24 \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb est en droit de compenser les factures impay\u00e9es avec les fonds qu’elle d\u00e9tient pour le compte du client concern\u00e9, \u00e0 quelque titre que ce soit. Art. 25 Le droit belge s’applique \u00e0 tous les litiges entre les parties.
\nArt. 26 Les litiges seront soumis exclusivement au tribunal comp\u00e9tent de Hasselt.
\nArt. 27 Les tarifs sont d\u00e9finis dans une grille tarifaire distincte, consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie int\u00e9grante des Conditions g\u00e9n\u00e9rales dans leur version la plus r\u00e9cente. Ces conditions font toujours r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la grille tarifaire la plus r\u00e9cente.
\nArt. 28 \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs en publiant une nouvelle grille tarifaire, laquelle s’appliquera \u00e9galement aux missions en cours. \u00ab Incasso Geka \/ Bizzon \u00bb informera le client de la nouvelle grille tarifaire en temps utile. [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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